Statuts

SYNDICAT des VETERINAIRES SPECIALISTES FRANCAIS

 

I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1- CREATION

Il est fondé le 16 Janvier 2015, entre les adhérents aux présents statuts, un syndicat professionnel des vétérinaires spécialistes français, basé sur les dispositions légales en vigueur. Il s’agit d’une organisation syndicale à but non lucratif, apolitique, non raciale et non religieuse.

 

ARTICLE 2 – INTITULE

Le syndicat a pour titre :

SYNDICAT des VETERINAIRES SPECIALISTES FRANCAIS (SVSF)

 

ARTICLE 3 – OBJET

Le Syndicat a pour objet de :

 

  1. Réunir tous les vétérinaires spécialistes de droit travaillant en France
  2. Défendre et valoriser le titre de vétérinaire spécialiste.
  3. Représenter les vétérinaires adhérents auprès de leurs tutelles et instances professionnelles
  4. Promouvoir le développement des cursus de vétérinaires spécialistes sous toutes leurs formes.
  5. Maintenir ou obtenir la reconnaissance de la compétence et la plénitude de leur exercice.
  6. Défendre les intérêts matériels et moraux des vétérinaires spécialistes adhérents en demandant la réparation des éventuels préjudices
  7. Promouvoir la formation complémentaire et continue.

 

ARTICLE 4 – DUREE

Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 5 ­ SIEGE SOCIAL

Le Siège Social du syndicat est fixé à : 74370 Saint-Martin Bellevue, 275 route Impériale mais il peut être transféré partout ailleurs en France, par simple décision de son bureau national.

 

II ­ FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 – CONDITION D’ADHESION

Pour être admis comme membre du syndicat, il faut :

  1. être titulaire d’un DESV ou être membre d’un collège reconnu par le Board Européen de la Spécialisation Vétérinaire(EVBS) et validé par le Conseil National de la Spécialisation Vétérinaire (CNSV)
  2. jouir de ses droits civiques,
  3. adhérer aux statuts du syndicat,

Le bureau national se prononce sur les demandes d’admission et n’a pas à justifier sa décision qui est sans recours.

Il devra manifester son intention d’adhérer par écrit par le biais d’un bulletin d’adhésion. Il s’engage à respecter la liberté d’opinion des autres membres et s’interdit toute discrimination raciale, sociale, religieuse ou politique.

 

ARTICLE 7 – COTISATIONS

Tout adhérent du syndicat devra s’acquitter d’une cotisation annuelle proposée par le bureau national et votée annuellement par l’Assemblée Générale. La cotisation est payable d’avance et part du premier janvier de chaque année.

Tout adhérent en retard de plus de 6 mois sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat après avis de payer resté sans réponse.

Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat, selon les dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SORTIE

La qualité de membre se perd :

  • par la démission
  • par radiation prononcée par le bureau national pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Dans ce dernier cas, le membre intéressé est invité à être entendu par le bureau national qui statue alors à la majorité des 2/3.

Les membres qui cessent de faire partie du syndicat n’ont droit à aucune réclamation sur les fonds en caisse au moment de leur retrait.

 

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les recettes du syndicat se composent:

  • des cotisations annuelles
  • des intérêts des capitaux du syndicat
  • les dons, subventions et legs d’organisations publiques et/ou privées.

 

ARTICLE 10- BUREAU NATIONAL

Le syndicat est dirigé par un bureau national composé de six membres élus par l’assemblée générale à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf spécification contraire des présents statuts. Le scrutin est secret de droit s’il est demandé par le bureau national ou par un cinquième des membres de l’assemblée générale.

La durée du mandat est de deux ans renouvelables ; le bureau national est renouvelé par moitié chaque année. Les noms des membres sortants à la fin du premier mandat seront proposés par le bureau à la majorité absolue. Tous les membres du bureau national sont rééligibles.

Tous les deux ans, le bureau national élit parmi ses membres, au scrutin secret :

­ un Président

­ un Vice président

­ un secrétaire général

­ un trésorier

Et si besoin, des adjoints pour ces deux derniers.

Trois absences consécutives non justifiées aux séances du Conseil ou du Bureau entraînent une démission de fait du Bureau. .

En cas de vacance, le bureau national pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ; les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

ARTICLE 11: REUNION DU BUREAU NATIONAL

Le bureau national se réunit sur convocation du Secrétaire Général ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à

la majorité absolue des présents et représentés. Nul ne peut détenir plus d’une procuration. En cas de partage, la voix du président est prépondérante

Par ailleurs, le Bureau national communique de façon permanente, par le biais des moyens informatiques contemporains (Internet et emails).

Les décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres.

 

ARTICLE 12 : MISSIONS DU BUREAU NATIONAL

Le bureau national applique les décisions de l’assemblée générale. Il est investi des pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires du syndicat et dispose des fonds constituant l’actif du syndicat.

 

ARTICLE 13 : MISSIONS DES POSTES DE RESPONSABILITE

Le Président dirige les affaires du syndicat, représente le syndicat en justice et dans ses rapports avec les administrations publiques ou privées et avec les tiers. Il veille à l’exécution des décisions du bureau national et de l’Assemblée Générale qu’il préside.

En cas d’absence, il est remplacé par le vice président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par tout autre membre du bureau national mandaté par cette instance.

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du syndicat. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il procède à l’appel de renouvellement des cotisations. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous contrôle du président. Chaque année il établit le rapport à soumettre à l’assemblée sur la situation financière.

Tout engagement de dépense supérieur à vingt fois le montant de la cotisation annuelle ordinaire est soumis à l’accord du bureau national.

 

III- ASSEMBLEE GENERALE

 ARTICLE 14: CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Une Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année. Elle est composée par les membres à jour de leur cotisation. L’ordre du jour, fixé par le bureau national, est porté sur la lettre de convocation adressée à chacun des syndiqués par le Secrétaire général, par lettre individuelle adressée par la poste ou par lettre électronique (email), au moins quinze jours à l’avance. Le Bureau de l’Assemblée est constitué par le Bureau national.

L’Assemblée Générale a pour objet:

  1. d’entendre le compte rendu de la gestion du bureau national,
  2. d’approuver les comptes de l’exercice précédent,
  3. de procéder au renouvellement de la moitié des membres du bureau national.

Tous les membres peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale en donnant procuration écrite à l’un des membres du syndicat. Le nombre de pouvoirs par membre participant au vote est limité à 5.

Toutes les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf spécification contraire des présents statuts. Le scrutin est secret de droit s’il porte sur des personnes, s’il est demandé par le bureau national ou par un cinquième des membres de l’assemblée générale.

Le quorum nécessaire à la validité de l’Assemblée Générale est représenté par les membres actifs inscrits présents ou représentés.

L’Assemblée Générale peut se réunir en séance extraordinaire sur proposition du bureau national ou à la demande du tiers des membres.

 

IV – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 ­ REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur fixant l’application des présents statuts sera élaboré par le Bureau national débattu et adopté par l’assemblée générale.

 

ARTICLE 16.

Toute modification aux présents statuts ne pourra être faite que par une décision prise par le bureau national et approuvée par l’Assemblée Générale, à l’unanimité des membres fondateurs présents ou représentés.

 

ARTICLE 17 ­ DISSOLUTION DU SYNDICAT

Elle sera prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
L’avoir sera versé aux caisses spéciales fondées par le syndicat, si elles existent, ou, à défaut, aux oeuvres ou organismes désignés par l’Assemblée.
L’Assemblée désignera un ou plusieurs liquidateurs, ayant pour mission de réaliser l’actif et de régler le passif du syndicat, selon les décisions de l’Assemblée.
En aucun cas le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

 

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le bureau national est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur; les décisions à cet égard auront force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne soient pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels.

Tous pouvoirs sont donnés au Président et au Secrétaire Général porteur d’un exemplaire des présents statuts pour l’accomplissement des formalités légales de dépôt.